La cour de cassation a rendu récemment un important arrêt concernant le devoir de conseil d'un agent immobilier mandaté en vente. Quelle leçon tirer de cet arrêt ?
Cette question, vous vous l’êtes tous posée. Et parfois, elle reste sans réponse, malheureusement. Que dit la cour de cassation ?
Locations : Vous faites la différence entre dépôt de garantie, caution, assurance des loyers impayés, garantie autonome ? On fait le point.
L’avis de valeur : Vous qui êtes agents immobiliers, c’est le document que vous remettez à votre client vendeur généralement, qui désire connaître la valeur de son bien. Que vaut ce document ? A-t...
On ne sait jamais ce qu’est un squatter, d’un point de vue juridique j’entends. Soyons clair, le squatter n’est pas le locataire qui ne paye plus son loyer.
Le droit est complexe : Si un client ou une autre agence vous attaque en justice, devant quel juge irez-vous ? Qu’est ce qui relève de votre responsabilité civile ou pénale ?
Vous avez tous vu le film « Le Viager ». Si oui, vous savez déjà tout : c’est aléatoire, ça peut vous coûter cher, et ça a mauvaise presse.
Vous êtes nombreux à avoir vécu cette triste situation ! Un prospect acquéreur vous demande de faire une visite pour un bien et lors de la visite il vous pose toutes les questions juridiques et tec...
Le vice est un défaut qui affecte la construction. Il peut-être d’une faible importance ou d’une gravité telle que le maintien dans les lieux est impossible, ou en tous cas, pas au prix que le bien...
La Loi Macron du 6 août 2015 a modifié le délai de rétractation de l’acquéreur en le faisant passer de 7 jours à 10 jours.
"Si je viabilise mon terrain, ça signifie qu’il est constructible n’est ce pas"? La question semble simple, et pourtant. Les notions sont parfois confondues. Elles s’inscrivent surtout dans une chr...
Vendre le bien d’une personne sous tutelle ou curatelle, c’est possible? Permettre à une personne sous tutelle ou curatelle de faire une offre d’achat ou signer un compromis, c’est admis?
