Le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation viennent de rendre des décisions sur les règles applicables pour les honoraires pouvant être réclamés par un agent immobilier, dans le cadre de se...
Depuis le 21 juillet 2022, les locataires ont la possibilité de réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement à leurs frais.
De plus en plus de Français font construire une piscine dans leur jardin, ce qui inscrit notre pays à la deuxième place mondiale après les États-Unis. A quelle proportion cela augmente la valeur du...
Quand on parle de syndic de copropriété, on fait souvent référence aux syndics professionnels. Mais saviez-vous qu'il existe deux autres modes de gestion ? On fait le point
Les professionnels de l’immobilier doivent proposer un service de médiation à leurs clients, pour les litiges en matière de transaction ou de gestion locative. Ce service doit être indépendant et g...
Les plus-values réalisées par les sociétés soumises à l’IS sont traitées comme du résultat ordinaire et sont, sauf exceptions, exclues du régime du long terme. Explications.
Sans surprise en cette année électorale, la déclaration des revenus 2021 ne comporte pas de modifications importantes par rapport à l’année dernière. Toutefois, certains points méritent une attenti...
La Cour de cassation a récemment précisé sa doctrine sur le délai à respecter pour agir en justice à l’encontre d’un assureur de dommages ouvrage (DO). Et ça donne quoi ?
Lorsqu’un propriétaire se plaint de désordres trouvant leur origine dans les travaux réalisés chez un voisin, il dispose d’une action en réparation fondée sur la théorie des troubles anormaux du vo...
En EURL, vous aviez décidé de soumettre votre entreprise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option étant désormais révocable, la question se pose de l’intérêt d’un éventuel retour à l’impôt sur...
Quels sont les missions et les activités exercées par des professionnels ou des opérateurs sur Internet, qui sont susceptibles de relever ou non de la réglementation Hoguet, au titre de la loi du 0...
La Cour de cassation est venue récemment apporter d’importantes précisions sur le régime juridique applicable au titre de la garantie légale décennale qui peut être due par un constructeur ou entre...
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