Le médiateur immobilier, comment ça marche ?

Les professionnels de l’immobilier doivent proposer un service de médiation à leurs clients, pour les litiges en matière de transaction ou de gestion locative. Ce service doit être indépendant et gratuit. Le médiateur intervient uniquement dans les cas où la responsabilité du professionnel immobilier est engagée. Les litiges peuvent concerner l’exécution du mandat de l’agent immobilier, les honoraires de l’agent ou d’éventuels vices cachés.

 

La médiation : des étapes préalables à respecter

Chaque réseau ou agence reste libre de proposer la solution de son choix. La procédure à suivre pour faire appel au médiateur doit respecter des étapes bien définies :

• Le client doit avoir tenté, preuve à l’appui, de résoudre au préalable son litige par réclamation écrite auprès du professionnel.
• Il ne doit pas s’écouler plus d’un an entre l’envoi de cette réclamation et la sollicitation du médiateur, dont les coordonnées doivent être mentionnées sur le site internet et la documentation fournie par l’agence (y compris les contrats de réservation, actes ou mandats de vente).
• Le médiateur doit répondre dans un délai de trois semaines pour confirmer sa compétence dans le litige concerné. A compter de cette réponse, il dispose d’un délai de 90 jours pour proposer une solution aux parties. Il peut toutefois prolonger ce délai en informant les parties.

L’ensemble des ces étapes peut être réalisé sous forme électronique.

 

Le coût d’une procédure de médiation

L’agent immobilier est tenu de régler les frais relatifs à la médiation, selon les tarifs proposés par le médiateur dont il relève, et qui doivent lui avoir été communiqués par avance.

Chacune des parties peut à tout moment quitter la procédure de médiation ou refuser la médiation proposée, et choisir de porter l’affaire en justice. Dans tous les cas, la procédure est gratuite pour le consommateur, à l’exception des frais d’expertise.

 

Le rôle du médiateur immobilier

Le médiateur immobilier peut être une personne physique ou morale. Il est chargé de trouver une solution amiable aux litiges opposant un professionnel immobilier et l’un de ses clients pour des problèmes liés à une transaction immobilière ou de gestion locative.

Le médiateur ne pourra pas intervenir dans les cas suivants :

• si le client n’a pas tenté de régler préalablement le litige directement avec l’agent immobilier ;
• si la demande est manifestement infondée ou abusive ;
• si la demande a déjà été étudiée par un autre médiateur ou un tribunal ;
• si la demande de médiation est effectuée plus d’un an après la réclamation écrite faite au professionnel ;
• si le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

 

Une liste officielle de médiateurs et les obligations des professionnels de l’immobilier

Vous devez choisir, parmi les médiateurs de la consommation spécialisés en droit immobilier, celui auprès duquel vous souhaitez vous affilier. Pour cela il faudra souscrire un contrat avec le médiateur choisi.

Ensuite, il sera nécessaire d’indiquer sur tous vos documents commerciaux ainsi que sur votre site internet le nom et les coordonnées du médiateur dont vous relevez.

De même, en cas de litige avec un client qui n’a pas pu être réglé à l’amiable, vous devez aussi fournir à ce client les coordonnées du médiateur.

Références :
Article L 611-1 et suivants et R612-1 et suivants du code de la consommation
Liste des médiateurs mise à jour régulièrement : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

 

Source : Alerte et conseils